Code de l'action sociale et des familles

Article L422-6

Partie législative › Livre IV : Professions et activités sociales › Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux › Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.

Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

4 décisions de justice référencent cet article

CE, 10 juillet 2020, n° 434017Lire la décision
CE, 10 juillet 2020, n° 434019Lire la décision
CE, 10 juillet 2020, n° 434020Lire la décision
CE, 10 juillet 2020, n° 434024Lire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.

Articles fréquemment cités avec l’article L422-6

Dans les mêmes décisions de justice.

Art. L423-3 · Code de l'action sociale et des familles
Art. L423-10 · Code de l'action sociale et des familles
Art. L422-1 · Code de l'action sociale et des familles
Art. R422-1 · Code de l'action sociale et des familles