Code de l'action sociale et des familles

Article L422-1

Partie législative › Livre IV : Professions et activités sociales › Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux › Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.

Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public.

Lorsque les assistants familiaux sont employés par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-30 sont fixées par délibération du conseil départemental.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

4 décisions de justice référencent cet article

CE, 10 juillet 2020, n° 434017Lire la décision
CE, 10 juillet 2020, n° 434019Lire la décision
CE, 10 juillet 2020, n° 434020Lire la décision
CE, 10 juillet 2020, n° 434024Lire la décision

Pour aller plus loin

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