Code de l'action sociale et des familles

Article L423-3

Partie législative › Livre IV : Professions et activités sociales › Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux › Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé › Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux › Sous-section 2 : Contrat de travail.

Le contrat de travail des assistants maternels et des assistants familiaux est un contrat écrit.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

4 décisions de justice référencent cet article

CE, 10 juillet 2020, n° 434017Lire la décision
CE, 10 juillet 2020, n° 434019Lire la décision
CE, 10 juillet 2020, n° 434020Lire la décision
CE, 10 juillet 2020, n° 434024Lire la décision

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