Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
Code de l'action sociale et des familles
Article L472-4
Partie législative › Livre IV : Professions et activités sociales › Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales › Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs › Section 1 : Activité exercée à titre individuel.
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