La demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie visée aux articles L. 160-1 et L. 480-1 est établie conformément au modèle fixé par l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie.
Code de l'urbanisme
Article A160-1
Partie réglementaire - Arrêtés › Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme › Titre VI : Sanctions et servitudes › Section 3 : Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.