Code de l'urbanisme

Article A142-1

Partie réglementaire - Arrêtés › Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme › Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire › Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements

Les déclarations prévues par les articles L. 142-4, R. 142-9 et R. 142-13 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.

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