Les modalités d'application du présent livre sont, sauf dispositions contraires, fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'urbanisme
Article L171-1
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur › Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier
Jurisprudence
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