Jurisprudence de l’article A424-4 du Code de l'urbanisme

50 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 12, 1ère chambre 10, 5ème chambre 10

  1. CAA Douai, 14 janvier 2020, n° 18DA004591ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  2. CAA Marseille, 4 juillet 2019, n° 17MA037841ère chambre - formation à 3 · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  3. CAA Lyon, 15 janvier 2019, n° 17LY006251ère chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  4. CAA Marseille, 11 décembre 2018, n° 17MA044109ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  5. CAA Versailles, 22 novembre 2018, n° 17VE002232ème chambre · 01-03-01-02-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. Motivation obligatoire. Motivation obligatoire en vertu d'un texte spécial. 68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. Motifs.
  6. CAA Marseille, 8 novembre 2018, n° 18MA04077Cour de cassation · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  7. CAA Marseille, 22 mars 2018, n° 17MA006131ère chambre - formation à 3 ·
  8. CAA Marseille, 1 mars 2018, n° 16MA043041ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS TACITE. EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE. - ABSENCE D'AVIS CONFORME DE L''ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE PRÉVU À L'ARTICLE L.621-31 DU CODE DU PATRIMOINE ET R.425-1 DU CODE DE L'URBANISME LORSQU'UN IMMEUBLE EST SITUÉ…
  9. CAA Bordeaux, 15 novembre 2017, n° 16BX008791ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  10. CAA Douai, 23 février 2017, n° 15DA012711ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.