Jurisprudence de l’article A424-17 du Code de l'urbanisme

87 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 30, 1ère chambre - formation à 3 14, 5ème chambre 12

1. CAA Lyon, 19 décembre 2017, n° 15LY034171ère chambre - formation à 3 · 54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. Connaissance acquise. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
2. CAA Nantes, 20 octobre 2017, n° 15NT022162ème chambre ·
3. CAA Lyon, 17 octobre 2017, n° 16LY005361ère chambre - formation à 3 · 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
4. CAA Nantes, 10 juillet 2017, n° 16NT017975ème chambre ·
5. CAA Bordeaux, 8 juin 2017, n° 15BX012921ère chambre - formation à 3 ·
6. CAA Lyon, 11 avril 2017, n° 15LY019431ère chambre - formation à 3 · 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
7. CAA Lyon, 14 mars 2017, n° 16LY001281ère chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…