Jurisprudence de l’article A424-17 du Code de l'urbanisme

87 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 30, 1ère chambre - formation à 3 14, 5ème chambre 12

  1. CAA Nantes, 5 avril 2022, n° 21NT004165ème chambre ·
  2. CAA Lyon, 28 décembre 2021, n° 20LY004261ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  3. CAA Lyon, 28 décembre 2021, n° 20LY004251ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  4. CAA Lyon, 26 octobre 2021, n° 20LY026871ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  5. CAA Nancy, 8 juillet 2021, n° 19NC019621ère chambre · 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
  6. CAA Douai, 1 juin 2021, n° 20DA004071ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  7. CAA Marseille, 25 mars 2021, n° 19MA003661ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  8. CAA Marseille, 22 mars 2021, n° 19MA014715ème chambre · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  9. CAA Paris, 11 février 2021, n° 16PA029141ère chambre · 46-01-01-005 Outre-mer. Droit applicable. Généralités. 46-01-02-01 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. Nouvelle-Calédonie. 46-01-03-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements (hors statuts des collectivités). Collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie. Nouvelle-Calédonie. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de…
  10. CAA Nantes, 29 janvier 2021, n° 19NT050502ème chambre ·
  11. CAA Paris, 19 janvier 2021, n° 20PA012683ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  12. CAA Marseille, 16 novembre 2020, n° 19MA049465ème chambre · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  13. CE, 2 octobre 2020, n° 4294842ème chambre ·
  14. CAA Versailles, 24 septembre 2020, n° 18VE017576ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  15. CAA Nantes, 19 juin 2020, n° 19NT033135ème chambre · 54-06-05-11 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - 54 PROCÉDURE. 54-06 JUGEMENTS. 54-06-05 FRAIS ET DÉPENS. 54-06-05-11 REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. PARTIE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - NOTION - EXCLUSION - PARTIE DÉFENDERESSE EN…
  16. CAA Douai, 4 février 2020, n° 18DA00806,18DA008071ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  17. CAA Nancy, 27 décembre 2019, n° 19NC006394ème chambre · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  18. CAA Lyon, 19 décembre 2019, n° 19LY000775ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CE, 19 décembre 2019, n° 4210421ère chambre ·
  20. CAA Douai, 17 décembre 2019, n° 18DA012711ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.