Jurisprudence de l’article A424-18 du Code de l'urbanisme

62 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 23, 5ème chambre 13, 1ère chambre - formation à 3 8

  1. CAA Marseille, 19 décembre 2019, n° 17MA005249ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  2. CAA Douai, 5 novembre 2019, n° 18DA003741ère chambre ·
  3. CAA Douai, 17 septembre 2019, n° 18DA017421ère chambre · 54-01-07-02-02-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Publication. Affichage.
  4. CAA Douai, 17 septembre 2019, n° 17DA014021ère chambre · 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
  5. CAA Douai, 3 juillet 2019, n° 17DA02485,17DA024961ère chambre - formation à 3 · 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
  6. CE, 13 février 2019, n° 42228310ème - 9ème chambres réunies · · Publié46-01-02-01 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. NOUVELLE-CALÉDONIE. - 1) COMPÉTENCES NORMATIVES DE LA COLLECTIVITÉ - RÈGLES DE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE - EXCLUSION - CONSÉQUENCE - APPLICATION DE PLEIN DROIT DES RÈGLES ÉDICTÉES PAR L'ETAT (ART. 6-2 DE LA LOI ORGANIQUE DU 19 MARS 1999, ISSU DE LA LOI ORGANIQUE DU 3 AOÛT 2009) [RJ1] - 2)…
  7. CAA Douai, 13 décembre 2018, n° 17DA005361ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  8. CAA Bordeaux, 28 août 2018, n° 16BX00474, 16BX004871ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire.…
  9. CAA Bordeaux, 25 mai 2018, n° 16BX005104ème chambre - formation à 3 · 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
  10. CAA Nantes, 16 avril 2018, n° 16NT021585ème chambre ·
  11. CAA Marseille, 9 avril 2018, n° 16MA023735ème chambre - formation à 3 · 54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière. 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le…
  12. CAA Marseille, 5 mars 2018, n° 16MA009855ème chambre - formation à 3 · 68-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Formes de la décision. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale.
  13. CAA Lyon, 8 février 2018, n° 17LY018181ère chambre - formation à 3 · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  14. CAA Douai, 1 février 2018, n° 17DA012931ère chambre - formation à 3 (bis) · 54-01-07-02-02-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Publication. Affichage. 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. Point de départ du délai.
  15. CAA Douai, 1 février 2018, n° 17DA012921ère chambre - formation à 3 (bis) · 54-01-07-02-02-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Publication. Affichage. 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. Point de départ du délai.
  16. CAA Lyon, 21 novembre 2017, n° 15LY030591ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  17. CAA Lyon, 30 mai 2017, n° 15LY005421ère chambre - formation à 3 · 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
  18. CAA Nantes, 29 mai 2017, n° 16NT003345ème chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 27 avril 2017, n° 16BX033225ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. Point de départ du délai.
  20. CAA Lyon, 11 avril 2017, n° 15LY019431ère chambre - formation à 3 · 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.