Jurisprudence de l’article L421-1 du Code de l'urbanisme

192 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 47, 5ème chambre 22, 2ème chambre 20

  1. CAA Marseille, 24 août 2017, n° 17MA02353Juge des référés · 135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution.
  2. CAA Marseille, 6 juillet 2017, n° 15MA036841ère chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  3. CAA Marseille, 30 juin 2017, n° 16MA006149ème chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  4. CAA Nantes, 14 juin 2017, n° 15NT038472ème chambre · 17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs. 17-05-015 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence d'appel des cours administratives d'appel.
  5. CAA Marseille, 23 mai 2017, n° 15MA050179ème chambre - formation à 3 · 60-04-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE DIRECT DU PRÉJUDICE. - CRÉATION D'UNE ZONE DE DÉVELOPPEMENT ÉOLIEN - PERMIS DE CONSTRUIRE DES ÉOLIENNES REFUSÉ. PRÉJUDICE RÉSULTANT POUR L'INSTALLATEUR D'ÉOLIENNES DE L'ENGAGEMENT INUTILE DE FRAIS D'ÉTUDES - EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT AVEC LA FAUTE DE L'ETAT AYANT CONSISTÉ…
  6. CAA Bordeaux, 27 avril 2017, n° 16BX04245Cour de cassation · 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  7. CAA Marseille, 23 mars 2017, n° 15MA013181ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  8. Cass. crim., 8 mars 2017, n° 15-87.422Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions des articles premier du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-1 et 131-21, alinéa 6, du code pénal, 485 du code de procédure pénale, que le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d'un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la…
  9. CAA Versailles, 23 février 2017, n° 16VE002752ème chambre · 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute.
  10. CAA Lyon, 24 janvier 2017, n° 15LY022941ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  11. CAA Douai, 19 janvier 2017, n° 15DA008171ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  12. CE, 13 janvier 2017, n° 39263810ème - 9ème chambres réunies ·