Jurisprudence de l’article L421-3 du Code de l'urbanisme

50 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 11, 1ère chambre - formation à 3 9, 2ème chambre 6

  1. CAA Bordeaux, 29 mars 2018, n° 16BX003581ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. Participations financières imposées aux constructeurs.
  2. CAA Versailles, 29 mars 2018, n° 17VE028112ème chambre · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  3. CAA Lyon, 27 mars 2018, n° 16LY026061ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  4. CAA Marseille, 15 février 2018, n° 16MA005901ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  5. CAA Bordeaux, 19 décembre 2017, n° 17BX007854ème chambre (formation à 3) · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  6. CE, 20 octobre 2017, n° 39507710ème chambre ·
  7. CE, 20 octobre 2017, n° 39507610ème chambre ·
  8. CAA Marseille, 28 avril 2017, n° 16MA007639ème chambre - formation à 3 · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
  9. CAA Bordeaux, 16 mars 2017, n° 15BX000411ère chambre - formation à 3 · 48-01-08-02-03-09-01 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Contentieux. Procédure devant les juridictions spéciales des pensions. Cassation. Incidents de procédure. Désistement.
  10. CAA Lyon, 3 janvier 2017, n° 15LY010851ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions. Objet des réserves ou conditions. Participations financières imposées aux constructeurs. 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du…