Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.
Code de l'urbanisme
Article L421-3
Partie législative › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre Ier : Champ d'application
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
50 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Nantes, 20 juin 2025, n° 23NT02009Lire la décision
- CAA Bordeaux, 11 mars 2025, n° 24BX01496Lire la décision
- CAA Bordeaux, 27 février 2025, n° 22BX02899Lire la décision
- CAA Marseille, 30 janvier 2025, n° 23MA0308468-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.Lire la décision
- CAA Nantes, 6 décembre 2024, n° 23NT02691Lire la décision
- CAA Paris, 27 mars 2024, n° 23PA01533Lire la décision
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