Jurisprudence de l’article L421-7 du Code de l'urbanisme

33 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 18, 2ème chambre 3, 3ème chambre 2

1. CAA Paris, 10 juillet 2025, n° 23PA019913ème chambre ·
2. CAA Paris, 3 juillet 2025, n° 24PA049251ère chambre ·
3. CAA Lyon, 5 juin 2025, n° 24LY033591ère chambre · 26-04-01-01-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Institution des servitudes. - Servitudes d’urbanisme.
4. CAA Marseille, 15 avril 2025, n° 24MA003384ème chambre · 41-01-05-02 Monuments et sites. - Monuments historiques. - Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit. - Transformation ou modification d'un immeuble. 68-03-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la…
5. CE, 11 avril 2025, n° 498803Section · · Publié68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - MOYENS D’ASSURER LA CONFORMITÉ DU PROJET AUX RÈGLES D’URBANISME – 1) POSSIBILITÉ, POUR LE PÉTITIONNAIRE, DE MODIFIER SON PROJET PENDANT L’INSTRUCTION – EXISTENCE [RJ1] – 2) OBLIGATION, POUR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE, DE RECHERCHER…
6. CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA017901ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
7. CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA017881ère chambre ·
8. CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA017821ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
9. CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA017871ère chambre ·
10. CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA017811ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
11. CAA Douai, 21 juin 2024, n° 22DA014321ère chambre ·
12. CAA Paris, 13 juin 2024, n° 23PA026681ère chambre ·
13. CAA Marseille, 14 mai 2024, n° 22MA005361ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
14. CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 22TL203654ème chambre · 51-02-01 Postes et communications électroniques. - Communications électroniques. - Téléphone. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
15. CAA Lyon, 5 mars 2024, n° 22LY036661ère chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
16. CAA Nantes, 15 janvier 2024, n° 21NT018985ème chambre ·
17. CAA Bordeaux, 11 janvier 2024, n° 22BX021771ère chambre ·
18. CAA Bordeaux, 23 novembre 2023, n° 21BX031201ère chambre ·
19. CAA Bordeaux, 23 novembre 2023, n° 21BX031191ère chambre ·
20. CAA Bordeaux, 8 novembre 2023, n° 22BX029471ère chambre ·