Jurisprudence de l’article L421-7 du Code de l'urbanisme

33 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 18, 2ème chambre 3, 3ème chambre 2

  1. CAA Marseille, 12 octobre 2023, n° 23MA013601ère chambre · 54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. 54-04-03 Procédure. - Instruction. - Caractère contradictoire de la procédure. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Délais de recours.
  2. CAA Nantes, 26 mai 2023, n° 22NT021552ème chambre ·
  3. CAA Nantes, 5 mai 2023, n° 22NT009962ème chambre ·
  4. CAA Nancy, 14 décembre 2021, n° 19NC009033ème chambre · 03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation des installations et travaux divers.
  5. CAA Marseille, 29 juin 2021, n° 19MA002609ème chambre · 68-02-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. OPÉRATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT. - LOTISSEMENT DONT LE PÉRIMÈTRE N'INCLUT PAS LA PARTIE DÉJÀ BÂTIE DE L'UNITÉ FONCIÈRE CONCERNÉE PAR LA DEMANDE DE PERMIS D'AMÉNAGER OU LA DÉCLARATION PRÉALABLE - MOYEN TIRÉ DE LA NON-CONFORMITÉ DU RELIQUAT DÉJÀ BÂTI,…
  6. CAA Marseille, 12 mai 2021, n° 19MA017441ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  7. CAA Marseille, 15 mai 2020, n° 18MA00536Cour de cassation · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  8. CAA Bordeaux, 7 novembre 2019, n° 18BX00458,18BX004591ère chambre · 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
  9. CAA Marseille, 9 juillet 2019, n° 17MA044149ème chambre - formation à 3 · 68-03-05-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Certificat de conformité.
  10. CAA Nantes, 18 juin 2019, n° 18NT005715ème chambre ·
  11. CAA Lyon, 6 décembre 2018, n° 16LY032085ème chambre A - formation à 3 · 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité.
  12. CAA Versailles, 20 septembre 2018, n° 17VE025782ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  13. CAA Marseille, 22 mars 2018, n° 16MA047561ère chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.