Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies.
Code de l'urbanisme
Article L421-7
Partie législative › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre Ier : Champ d'application
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
33 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Paris, 10 juillet 2025, n° 23PA01991Lire la décision
- CAA Paris, 3 juillet 2025, n° 24PA04925Lire la décision
- CAA Lyon, 5 juin 2025, n° 24LY0335926-04-01-01-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Institution des servitudes. - Servitudes d’urbanisme.Lire la décision
- CAA Marseille, 15 avril 2025, n° 24MA0033841-01-05-02 Monuments et sites. - Monuments historiques. - Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit. - Transformation ou modification d'un immeuble. 68-03-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de…Lire la décision
- CE, 11 avril 2025, n° 49880368-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - MOYENS D’ASSURER LA CONFORMITÉ DU PROJET AUX RÈGLES D’URBANISME – 1) POSSIBILITÉ, POUR LE PÉTITIONNAIRE, DE MODIFIER SON PROJET PENDANT…Lire la décision
- CAA Marseille, 20 mars 2025, n° 23MA0178168-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.Lire la décision
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