Jurisprudence de l’article L451-1 du Code de l'urbanisme

55 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 23, 5ème chambre 10, 1ère chambre - formation à 3 5

  1. CAA Douai, 27 mars 2025, n° 23DA010431ère chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 11 mars 2025, n° 24BX014963ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 13 février 2025, n° 24MA004041ère chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime…
  4. CAA Lyon, 20 janvier 2025, n° 24LY019211ère chambre · 54-07-01-03-01 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - INTERPRÉTATION DE LA REQUÊTE. - CERTIFICAT DÉLIVRÉ AU TITRE DE L'ARTICLE R. 421-13 DU CODE DE L'URBANISME ATTESTANT DE L'EXISTENCE D'UN PERMIS D'AMÉNAGER TACITE - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR FORMÉ CONTRE CE CERTIFICAT - REQUÉRANTS CONTESTANT LA LÉGALITÉ DE…
  5. CAA Nancy, 27 décembre 2024, n° 23NC007863ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 6 décembre 2024, n° 23NT026912ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 22NT003925ème chambre ·
  8. CAA Nancy, 3 octobre 2024, n° 23NC029323ème chambre ·
  9. CAA Lyon, 24 septembre 2024, n° 23LY026011ère chambre ·
  10. CAA Nantes, 2 juillet 2024, n° 21NT021895ème chambre ·
  11. CAA Marseille, 9 avril 2024, n° 22MA015624ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  12. CAA Paris, 27 mars 2024, n° 23PA015333ème chambre ·
  13. CAA Marseille, 15 février 2024, n° 23MA022631ère chambre · 68-03-025-02-02-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis assorti de réserves ou de conditions. - Objet des réserves ou conditions. - Équipements nécessaires à la viabilité de la construction. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse…
  14. CAA Lyon, 13 juin 2023, n° 22LY013571ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  15. CAA Marseille, 8 juin 2023, n° 23MA000151ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  16. CAA Paris, 8 juin 2023, n° 22PA037811ère chambre ·
  17. CAA Paris, 1 juin 2023, n° 23PA004621ère chambre ·
  18. CAA Lyon, 16 mai 2023, n° 22LY014441ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  19. CAA Marseille, 2 mars 2023, n° 20MA034321ère chambre · 54-08-01-04-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif et évocation. - Évocation. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  20. CAA Marseille, 23 février 2023, n° 21MA039811ère chambre ·