Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition.
Code de l'urbanisme
Article L451-1
Partie législative › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre V : Dispositions propres aux démolitions › Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
55 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Douai, 27 mars 2025, n° 23DA01043Lire la décision
- CAA Bordeaux, 11 mars 2025, n° 24BX01496Lire la décision
- CAA Marseille, 13 février 2025, n° 24MA0040468-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-04-05…Lire la décision
- CAA Lyon, 20 janvier 2025, n° 24LY0192154-07-01-03-01 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - INTERPRÉTATION DE LA REQUÊTE. - CERTIFICAT DÉLIVRÉ AU TITRE DE L'ARTICLE R. 421-13 DU CODE DE L'URBANISME ATTESTANT DE L'EXISTENCE D'UN PERMIS D'AMÉNAGER TACITE - RECOURS POUR EXCÈS…Lire la décision
- CAA Nancy, 27 décembre 2024, n° 23NC00786Lire la décision
- CAA Nantes, 6 décembre 2024, n° 23NT02691Lire la décision
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