Jurisprudence de l’article L451-1 du Code de l'urbanisme

55 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 23, 5ème chambre 10, 1ère chambre - formation à 3 5

  1. CE, 12 février 2020, n° 4219496ème - 5ème chambres réunies · · Publié41-01-05-04 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS HISTORIQUES. MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUÉS DANS LE CHAMP DE VISIBILITÉ D'UN ÉDIFICE CLASSÉ OU INSCRIT. PERMIS DE DÉMOLIR. - SILENCE VALANT DÉCISION IMPLICITE DE REJET - APPLICATION À UN PROJET PORTANT SUR UNE DÉMOLITION SOUMISE À PERMIS EN SITE INSCRIT - ABSENCE (ART. R. 424-2 DU CODE DE L'URBANISME), Y…
  2. CAA Nantes, 17 janvier 2020, n° 19NT006025ème chambre ·
  3. CAA Lyon, 15 janvier 2020, n° 19LY015685ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  4. CAA Paris, 29 octobre 2019, n° 19PA002201ère chambre · 68-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Formes de la décision. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  5. CE, 24 avril 2019, n° 4209656ème et 5ème chambres réunies ·
  6. CAA Nantes, 11 janvier 2019, n° 18NT020225ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 21 décembre 2018, n° 18NT013135ème chambre ·
  8. CAA Douai, 31 mai 2018, n° 16DA015951ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  9. CAA Paris, 4 mai 2018, n° 17PA015481ère chambre · 68-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Formes de la décision.
  10. CAA Marseille, 4 avril 2018, n° 16MA036991ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation…
  11. CAA Lyon, 27 mars 2018, n° 16LY026061ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  12. CAA Marseille, 26 mars 2018, n° 17MA016005ème chambre - formation à 3 · 68-04-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Permis de démolir. Procédure d'octroi.
  13. CAA Marseille, 15 février 2018, n° 16MA005901ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  14. CAA Marseille, 6 juillet 2017, n° 15MA035241ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  15. CAA Nantes, 9 janvier 2017, n° 15NT017875ème chambre · 54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel. 54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. 54-08-01-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Délai d'appel. 54-08-01-02-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions incidentes.