Jurisprudence de l’article L422-7 du Code de l'urbanisme

36 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 15, 5ème chambre 7, 2ème chambre 4

  1. CAA Lyon, 6 mai 2025, n° 23LY020411ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.
  2. CAA Versailles, 6 mai 2025, n° 23VE026922ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  3. CAA Nancy, 28 janvier 2025, n° 21NC017995ème chambre ·
  4. CE, 13 décembre 2024, n° 4703836ème - 5ème chambres réunies · · Publié135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE ET ADJOINTS. - POUVOIRS DU MAIRE. - ATTRIBUTIONS EXERCÉES AU NOM DE LA COMMUNE. - AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR DÉLIVRER LES AUTORISATIONS D'URBANISME (ART. L. 422-1 DU CODE DE L'URBANISME) – PRINCIPE – MAIRE – EXCEPTION – CAS OÙ IL EST…
  5. CAA Nancy, 24 octobre 2024, n° 22NC003653ème chambre ·
  6. CAA Douai, 5 juillet 2024, n° 23DA001951ère chambre ·
  7. CAA Lyon, 28 novembre 2023, n° 21LY013691ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  8. CAA Nancy, 17 juillet 2023, n° 20NC026351ère chambre ·
  9. CAA Toulouse, 13 juillet 2023, n° 21TL207054ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  10. CAA Paris, 29 juin 2023, n° 22PA007081ère chambre ·
  11. CAA Nantes, 22 novembre 2022, n° 22NT002265ème chambre ·
  12. CAA Nantes, 22 novembre 2022, n° 20NT027285ème chambre ·
  13. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX017404ème chambre ·
  14. CAA Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 20BX035581ère chambre ·
  15. CE, 11 février 2022, n° 4384141ère chambre ·
  16. CAA Marseille, 25 janvier 2022, n° 19MA035699ème chambre · 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - APPEL DIRIGÉ CONTRE UN JUGEMENT PRONONÇANT L'ANNULATION PARTIELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ALORS QU'EST INTERVENUE, À LA SUITE DE CE JUGEMENT, UNE MESURE DE RÉGULARISATION (ARTICLE L. 600-5 DU CODE DE L'URBANISME)- CAS OÙ LE JUGE D'APPEL JUGE…
  17. CAA Nancy, 8 juillet 2021, n° 18NC024081ère chambre · 68-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Permis de démolir.
  18. CAA Lyon, 18 mai 2021, n° 20LY020421ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CAA Lyon, 27 avril 2021, n° 20LY024711ère chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  20. CAA Lyon, 13 avril 2021, n° 19LY024191ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.