Jurisprudence de l’article L422-7 du Code de l'urbanisme

36 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 15, 5ème chambre 7, 2ème chambre 4

  1. CAA Marseille, 17 décembre 2020, n° 18MA055451ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  2. CAA Marseille, 17 décembre 2020, n° 18MA055441ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
  3. CAA Nantes, 8 décembre 2020, n° 19NT029445ème chambre ·
  4. CAA Lyon, 19 novembre 2020, n° 19LY047775ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.…
  5. CAA Bordeaux, 29 septembre 2020, n° 19BX044785ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  6. CAA Nantes, 3 juillet 2020, n° 19NT018572ème chambre ·
  7. CAA Nancy, 11 juin 2020, n° 18NC024551ère chambre · 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
  8. CAA Nancy, 6 février 2020, n° 19NC022231ère chambre · 54-06-06 Procédure. Jugements. Chose jugée. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  9. CAA Douai, 9 mai 2019, n° 17DA006081ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  10. CE, 8 février 2019, n° 4241226ème chambre ·
  11. CAA Nantes, 5 février 2019, n° 17NT036285ème chambre ·
  12. CAA Versailles, 3 mai 2018, n° 16VE003282ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  13. CAA Nantes, 24 avril 2018, n° 17NT031482ème chambre ·
  14. CE, 6 avril 2018, n° 4027141ère et 4ème chambres réunies · · Publié135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU MAIRE. ATTRIBUTIONS EXERCÉES AU NOM DE LA COMMUNE. - AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR DÉLIVRER LES AUTORISATIONS D'URBANISME (ART. L. 422-1 DU CODE DE L'URBANISME) - CAS DANS LEQUEL LE MAIRE PEUT ÊTRE LÉGITIMEMENT REGARDÉ…
  15. CAA Nancy, 8 mars 2018, n° 17NC006901ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme). 68-03-03-02-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au…
  16. CAA Bordeaux, 13 juin 2017, n° 15BX029155ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.