Jurisprudence de l’article L424-2 du Code de l'urbanisme

115 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 55, 2ème chambre 11, 5ème chambre 8

1. CAA Toulouse, 22 juillet 2024, n° 23TL000194ème chambre ·
2. CAA Paris, 11 juillet 2024, n° 22PA001961ère chambre ·
3. CAA Nantes, 2 juillet 2024, n° 22NT016465ème chambre ·
4. CAA Nantes, 7 juin 2024, n° 22NT029722ème chambre ·
5. CAA Lyon, 6 juin 2024, n° 23LY020895ème chambre · 095-02-06-02
6. CAA Douai, 23 mai 2024, n° 23DA010881ère chambre ·
7. CAA Lyon, 14 mai 2024, n° 22LY034221ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
8. CE, 30 avril 2024, n° 46195810ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE DE PIÈCES COMPLÉMENTAIRES – NAISSANCE D’UNE DÉCISION TACITE – 1) DEMANDEUR FAISANT PARVENIR L’ENSEMBLE DES PIÈCES MANQUANTES SOUS TROIS MOIS – PERMIS TACITE SUSCEPTIBLE DE NAÎTRE À L’ISSUE DU DÉLAI D’INSTRUCTION – 2) DEMANDEUR NE FAISANT PAS PARVENIR…
9. CAA Nantes, 12 avril 2024, n° 24NT00283Juge unique ·
10. CAA Marseille, 9 avril 2024, n° 23MA008744ème chambre · 41-01-05-03 Monuments et sites. - Monuments historiques. - Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit. - Permis de construire. 68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un…
11. CAA Lyon, 26 mars 2024, n° 22LY018161ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
12. CAA Marseille, 21 mars 2024, n° 23MA008241ère chambre · 68-03-025-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. - Effets. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. -…
13. CAA Versailles, 7 mars 2024, n° 22VE007786ème chambre · 68-03-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Instruction de la demande. - Délai d'instruction. 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Dispositions…
14. CAA Toulouse, 15 février 2024, n° 22TL221594ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
15. CAA Marseille, 15 février 2024, n° 22MA002831ère chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
16. CAA Versailles, 8 février 2024, n° 22VE007692ème chambre ·
17. CAA Marseille, 6 février 2024, n° 23MA002064ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
18. CAA Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA024911ère chambre ·
19. CAA Lyon, 19 décembre 2023, n° 22LY010411ère chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. 68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Existence.…
20. CE, 1 décembre 2023, n° 4489055ème - 6ème chambres réunies · · Publié68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - FACULTÉ POUR LE PÉTITIONNAIRE DE MODIFIER SA DEMANDE PENDANT LA PHASE D’INSTRUCTION – 1) EXISTENCE – CONDITION – MODIFICATIONS NE CHANGEANT PAS LA NATURE DU PROJET – 2) EFFETS – NAISSANCE D’UN PERMIS TACITE – A) PRINCIPE – A…