Jurisprudence de l’article L431-1 du Code de l'urbanisme

33 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre - formation à 3 6, 1ère chambre 4, 4ème chambre 4

  1. CAA Nancy, 10 juillet 2025, n° 21NC021955ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 6 juin 2025, n° 23NT021522ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 17 décembre 2024, n° 23MA005394ème chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
  4. CAA Bordeaux, 8 octobre 2024, n° 23BX019833ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 8 juin 2023, n° 23MA002751ère chambre · 54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais.
  6. CAA Bordeaux, 21 mars 2023, n° 21BX018885ème chambre ·
  7. CAA Versailles, 26 janvier 2023, n° 22VE007796ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  8. CAA Douai, 26 janvier 2023, n° 22DA012944ème chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 16 décembre 2022, n° 21BX028794ème chambre ·
  10. CAA Nancy, 17 novembre 2022, n° 19NC021571ère chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX017404ème chambre ·
  12. CAA Nantes, 20 septembre 2022, n° 21NT001225ème chambre ·
  13. CAA Paris, 19 avril 2022, n° 20PA036023ème chambre ·
  14. CAA Marseille, 28 décembre 2021, n° 19MA033869ème chambre · 68-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisations relatives au camping, au caravaning et à l'habitat léger de loisir.
  15. CAA Bordeaux, 17 juin 2021, n° 19BX015381ere chambre - formation a 3 · 68-03-025-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de réserves ou de conditions.
  16. CAA Douai, 9 avril 2021, n° 19DA02639Cour de cassation · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  17. CAA Douai, 13 octobre 2020, n° 19DA012431ère chambre ·
  18. CAA Nantes, 26 novembre 2019, n° 18NT045395ème chambre ·
  19. CAA Lyon, 30 avril 2019, n° 17LY027601ère chambre - formation à 3 · 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. Application d'un régime de faute simple. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la…
  20. CAA Lyon, 9 janvier 2019, n° 18LY024935ème chambre A - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).