Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire.
Code de l'urbanisme
Article L431-1
Partie législative › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre III : Dispositions propres aux constructions › Chapitre Ier : Dispositions générales
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
33 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Nancy, 10 juillet 2025, n° 21NC02195Lire la décision
- CAA Nantes, 6 juin 2025, n° 23NT02152Lire la décision
- CAA Marseille, 17 décembre 2024, n° 23MA0053968-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 8 octobre 2024, n° 23BX01983Lire la décision
- CAA Marseille, 8 juin 2023, n° 23MA0027554-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 21 mars 2023, n° 21BX01888Lire la décision
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