Jurisprudence de l’article L431-1 du Code de l'urbanisme

33 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre - formation à 3 6, 1ère chambre 4, 4ème chambre 4

  1. CE, 17 décembre 2018, n° 4182986ème chambre ·
  2. CAA Lyon, 6 décembre 2018, n° 18LY018715ème chambre A - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.
  3. CAA Lyon, 6 décembre 2018, n° 17LY029995ème chambre A - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.
  4. CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, n° 16BX030801ère chambre - formation à 3 · 68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE - MODIFICATIF DÉLIVRÉ APRÈS LE DÉLAI FIXÉ PAR LE TRIBUNAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME - INCIDENCE - ABSENCE. 68-03 Ni la circonstance que le permis de construire modificatif a été délivré après l'expiration du délai imparti par le juge…
  5. CAA Marseille, 25 septembre 2018, n° 16MA046149ème chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. 68-06-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Décision faisant grief.
  6. CE, 26 juillet 2018, n° 4182986ème et 5ème chambres réunies · · Publié09-01 ARTS ET LETTRES. ARCHITECTURE. - CONSEIL NATIONAL ET CONSEILS RÉGIONAUX DE L'ORDRE - INTÉRÊT POUR AGIR CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE DÉLIVRÉ EN MÉCONNAISSANCE DE L'OBLIGATION DE RECOURIR À UN ARCHITECTE - EXISTENCE (ART. 26 DE LA LOI N° 77-2 DU 3 JANVIER 1977, DÉROGEANT À L'ART. L. 600-1-2 DU CODE DE L'URBANISME). 54-01-04-02-01 PROCÉDURE.…
  7. CE, 18 mai 2018, n° 4080591ère chambre jugeant seule ·
  8. CAA Nantes, 5 mars 2018, n° 16NT027172ème chambre ·
  9. CAA Nancy, 8 février 2018, n° 17NC002331ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  10. CAA Marseille, 18 janvier 2018, n° 16MA001861ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  11. CE, 21 juillet 2017, n° 4080591ère chambre ·
  12. CAA Nancy, 30 juin 2017, n° 16NC020501ère chambre - formation à 3 · 54-04-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. 54-07-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du…
  13. CAA Lyon, 3 janvier 2017, n° 15LY009661ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de l'urbanisme.