Jurisprudence de l’article L600-4-1 du Code de l'urbanisme

1186 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 336, 1ère chambre - formation à 3 188, 2ème chambre 153

  1. CAA Paris, 10 juillet 2025, n° 23PA010331ère chambre ·
  2. CE, 10 juillet 2025, n° 5002592ème chambre ·
  3. CE, 10 juillet 2025, n° 4976192ème - 7ème chambres réunies · · Publié68-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - ANNULATION D’UN ACTE D’URBANISME – OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR L’ENSEMBLE DES MOYENS DE LA REQUÊTE QUE LE JUGE ESTIME SUSCEPTIBLES, EN L’ÉTAT DU DOSSIER, DE FONDER L’ANNULATION (ART. L. 600-4-1 DU CODE DE L’URBANISME) – CAS OÙ IL ANNULE UN PERMIS DE CONSTRUIRE…
  4. CAA Nantes, 8 juillet 2025, n° 23NT035065ème chambre ·
  5. CE, 8 juillet 2025, n° 5019701ère chambre ·
  6. CAA Nantes, 8 juillet 2025, n° 23NT024875ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 4 juillet 2025, n° 23NT032742ème chambre ·
  8. CAA Marseille, 3 juillet 2025, n° 24MA015401ère chambre ·
  9. CAA Marseille, 3 juillet 2025, n° 24MA014091ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  10. CAA Paris, 3 juillet 2025, n° 25PA001671ère chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 1 juillet 2025, n° 23BX004035ème chambre ·
  12. CAA Nancy, 30 juin 2025, n° 23NC014593ème chambre ·
  13. CAA Nancy, 30 juin 2025, n° 23NC014453ème chambre ·
  14. CAA Douai, 26 juin 2025, n° 24DA023191ère chambre ·
  15. CAA Douai, 26 juin 2025, n° 23DA015161ère chambre ·
  16. CAA Bordeaux, 26 juin 2025, n° 23BX015991ère chambre ·
  17. CE, 25 juin 2025, n° 49324710ème chambre ·
  18. CAA Nantes, 24 juin 2025, n° 24NT003975ème chambre ·
  19. CE, 19 juin 2025, n° 4965622ème chambre ·
  20. CAA Toulouse, 17 juin 2025, n° 23TL011244ème chambre ·