Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier.
Code de l'urbanisme
Article L600-4-1
Partie législative › Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
1186 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 10 juillet 2025, n° 49761968-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - ANNULATION D’UN ACTE D’URBANISME – OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR L’ENSEMBLE DES MOYENS DE LA REQUÊTE QUE LE JUGE ESTIME SUSCEPTIBLES, EN L’ÉTAT DU DOSSIER, DE FONDER L’ANNULATION (ART.…Lire la décision
- CE, 10 juillet 2025, n° 500259Lire la décision
- CAA Paris, 10 juillet 2025, n° 23PA01033Lire la décision
- CAA Nantes, 8 juillet 2025, n° 23NT02487Lire la décision
- CE, 8 juillet 2025, n° 501970Lire la décision
- CAA Nantes, 8 juillet 2025, n° 23NT03506Lire la décision
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Questions liées
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