Code de l'urbanisme

Article R410-8

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre Ier : Certificat d'urbanisme › Section 2 : Instruction de la demande

Les actes de procédure sont notifiés dans les conditions prévues aux articles R. 423-46 à R. 423-49.

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