Sont également dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu'ils sont souterrains.
Code de l'urbanisme
Article R421-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre Ier : Champ d'application › Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles › Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
16 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CAA Nantes, 2 mai 2024, n° 22NT01149Lire la décision
- CAA Lyon, 1 février 2024, n° 23LY0279744-006-05-02 Nature et environnement. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-01-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Champ d'application de la législation. -…Lire la décision
- CAA Versailles, 26 janvier 2024, n° 21VE0298029-035 Energie. 44-02-04-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge.Lire la décision
- CAA Versailles, 26 janvier 2024, n° 21VE0298129-035 Energie. 44-02-04-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge.Lire la décision
- CAA Nancy, 27 juin 2023, n° 19NC01647Lire la décision
- CAA Bordeaux, 25 avril 2023, n° 21BX03362Lire la décision
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Questions liées
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