Jurisprudence de l’article R421-27 du Code de l'urbanisme

27 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 15, 3ème chambre 3, 2ème chambre 2

1. CAA Bordeaux, 11 juin 2020, n° 18BX031261ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
2. CAA Lyon, 15 janvier 2020, n° 19LY015685ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
3. CE, 24 avril 2019, n° 4209656ème et 5ème chambres réunies ·
4. CAA Paris, 19 février 2019, n° 18PA00677, 18PA006783ème chambre ·
5. CAA Paris, 28 juin 2018, n° 17PA026781ère chambre ·
6. CAA Paris, 29 mars 2018, n° 16PA025211ère chambre · 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu.
7. CAA Lyon, 27 mars 2018, n° 16LY026061ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.