Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux répondant aux conditions prévues à l'article R. 421-8.
Code de l'urbanisme
Article R421-16
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre Ier : Champ d'application › Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions › Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025)
- CAA Bordeaux, 9 avril 2025, n° 23BX01804Lire la décision
- CAA Versailles, 23 septembre 2021, n° 19VE0309968-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).Lire la décision
- CE, 2 juillet 2021, n° 44796709-02 ARTS ET LETTRES. ARTS PLASTIQUES. - MONUMENT FUNÉRAIRE ÉRIGÉ SUR UN CAVEAU - 1) A) CARACTÈRE DE BÂTIMENT - EXISTENCE - B) ESPÈCE - SCULPTURE ET SOCLE SURMONTANT UNE TOMBE ET CONSTITUANT ENSEMBLE UN MONUMENT FUNÉRAIRE - CARACTÈRE D'IMMEUBLE PAR NATURE - EXISTENCE [RJ1] - 2)…Lire la décision
- CAA Versailles, 7 juin 2018, n° 16VE0171568-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.Lire la décision
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