Jurisprudence de l’article R423-1 du Code de l'urbanisme

387 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 118, 5ème chambre 65, 1ère chambre - formation à 3 52

  1. CAA Nantes, 9 juillet 2021, n° 20NT029352ème chambre · 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande.
  2. CAA Lyon, 8 juillet 2021, n° 17LY035541ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de l'urbanisme. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure…
  3. CAA Marseille, 29 juin 2021, n° 19MA009699ème chambre · 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis.
  4. CAA Nantes, 25 juin 2021, n° 20NT027472ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 24 juin 2021, n° 19MA033841ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  6. CAA Marseille, 21 juin 2021, n° 19MA045535eme chambre - formation a 3 · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  7. CAA Marseille, 21 juin 2021, n° 19MA045485eme chambre - formation a 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  8. CAA Bordeaux, 15 juin 2021, n° 20BX027775eme chambre (formation a 3) · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
  9. CAA Lyon, 1 juin 2021, n° 19LY042371ere chambre - formation a 3 · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  10. CAA Bordeaux, 31 mai 2021, n° 21BX003941ère chambre · 54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir.
  11. CAA Nantes, 21 mai 2021, n° 20NT021972ème chambre ·
  12. CAA Lyon, 18 mai 2021, n° 20LY020421ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  13. CAA Bordeaux, 11 mai 2021, n° 20BX01789, 21BX002104ème chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements.
  14. CAA Paris, 22 avril 2021, n° 20PA003441ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  15. CAA Paris, 13 avril 2021, n° 19PA036591ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  16. CAA Versailles, 8 avril 2021, n° 19VE006792ème chambre · 68-04-045-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de clôture.
  17. CE, 2 avril 2021, n° 4279315ème - 6ème chambres réunies · · Publié68-03-025-02-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS TACITE. EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE. - PERMIS DEMANDÉ PAR PLUSIEURS PERSONNES - REJET FONDÉ SUR L'IMPOSSIBILITÉ DE RÉALISER LÉGALEMENT LA CONSTRUCTION NOTIFIÉ À L'UN DES DEMANDEURS - CONSÉQUENCE - 1) PRINCIPE - ABSENCE…
  18. CAA Lyon, 30 mars 2021, n° 20LY014051ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  19. CAA Nantes, 16 mars 2021, n° 20NT02238 - 20NT025375ème chambre · 54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE. - PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE EN APPEL - EXISTENCE. 54-07-01-04-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.…
  20. CAA Paris, 11 mars 2021, n° 19PA031901ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.