Jurisprudence de l’article R423-1 du Code de l'urbanisme

387 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 118, 5ème chambre 65, 1ère chambre - formation à 3 52

  1. CAA Bordeaux, 6 février 2024, n° 20BX039824ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 6 février 2024, n° 21NT011325ème chambre ·
  3. CAA Toulouse, 18 janvier 2024, n° 21TL245804ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  4. CAA Nantes, 15 janvier 2024, n° 21NT025025ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 15 janvier 2024, n° 21NT035815ème chambre ·
  6. CAA Toulouse, 21 décembre 2023, n° 21TL046784ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  7. CAA Lyon, 21 décembre 2023, n° 22LY022605ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  8. CAA Lyon, 19 décembre 2023, n° 22LY010411ère chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. 68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Existence.…
  9. CAA Bordeaux, 19 décembre 2023, n° 22BX009095ème chambre ·
  10. CAA Lyon, 12 décembre 2023, n° 22LY028361ère chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.
  11. CAA Lyon, 12 décembre 2023, n° 21LY043071ère chambre · 54-01-07-02-02-04 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - PUBLICATION. - AFFICHAGE. - PERMIS DE CONSTRUIRE - PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS D'AFFICHAGE SUR LE TERRAIN - PHOTOGRAPHIES DÉPOSÉES PAR LE BÉNÉFICIAIRE DANS UN COFFRE-FORT NUMÉRIQUE SÉCURISÉ. 68-06-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU…
  12. CAA Nantes, 12 décembre 2023, n° 21NT033735ème chambre ·
  13. CAA Toulouse, 7 décembre 2023, n° 22TL213044ème chambre · 68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - FOURNITURE PAR LE DEMANDEUR DE L'ATTESTATION SUIVANT LAQUELLE IL REMPLIT LES CONDITIONS DÉFINIES À L'ARTICLE R. 423-1 DU CODE DE L'URBANISME - 1) PRINCIPE - ABSENCE D'OBLIGATION POUR LE SERVICE INSTRUCTEUR DE VÉRIFIER LA…
  14. CAA Nantes, 24 novembre 2023, n° 22NT003302ème chambre ·
  15. CAA Bordeaux, 21 novembre 2023, n° 21BX022175ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 10 novembre 2023, n° 22NT025322ème chambre ·
  17. CAA Nantes, 10 novembre 2023, n° 22NT003572ème chambre · 68-03-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - DÉLAI D'INSTRUCTION. - MAJORATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME - POINT DE DÉPART DU DÉLAI D'UN MOIS IMPARTI À L'ADMINISTRATION POUR NOTIFIER AU DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MODIFICATION…
  18. CAA Nancy, 19 octobre 2023, n° 22NC000311ère chambre ·
  19. CE, 6 octobre 2023, n° 4670731ère chambre ·
  20. CAA Lyon, 26 septembre 2023, n° 22LY026461ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.