Jurisprudence de l’article R423-1 du Code de l'urbanisme

387 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 118, 5ème chambre 65, 1ère chambre - formation à 3 52

  1. CAA Bordeaux, 18 juin 2024, n° 22BX024794ème chambre ·
  2. CAA Paris, 13 juin 2024, n° 23PA016261ère chambre · 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS TENDANT À L'ANNULATION D'UNE DÉCISION DE RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - APPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 600-5 ET L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES À LA RÉGULARISATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - ABSENCE.…
  3. CAA Paris, 13 juin 2024, n° 23PA014311ère chambre ·
  4. CAA Paris, 13 juin 2024, n° 21PA025071ère chambre ·
  5. CAA Nantes, 4 juin 2024, n° 22NT038365ème chambre ·
  6. CAA Marseille, 23 mai 2024, n° 23MA004761ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  7. CE, 29 avril 2024, n° 4719112ème chambre ·
  8. CAA Versailles, 26 avril 2024, n° 23VE011702ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  9. CAA Versailles, 25 avril 2024, n° 23VE008142ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  10. CAA Lyon, 9 avril 2024, n° 22LY003861ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  11. CE, 8 avril 2024, n° 4724461ère - 4ème chambres réunies ·
  12. CE, 8 avril 2024, n° 4724431ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. - PUP (ART. L. 332-11-3 DU CODE DE L’URBANISME) – COMMUNE OU EPCI AYANT DÉLIMITÉ UN PÉRIMÈTRE DE PRISE EN CHARGE DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS, DÉFINI CES ÉQUIPEMENTS ET LES MODALITÉS DE PARTAGE DE LEURS COÛTS – OBLIGATION DE PROPOSER UN PROJET…
  13. CE, 22 mars 2024, n° 4639701ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-08-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - URBANISME – OFFICE DU JUGE D’APPEL SAISI D’UN JUGEMENT AYANT ANNULÉ UNE DÉCISION REFUSANT UNE AUTORISATION D’URBANISME – FACULTÉ DE L’INFIRMER EN RELEVANT QU’UN SEUL DES MOTIFS DE LA DÉCISION DE REFUS EST FONDÉ ET QUE L’ADMINISTRATION AURAIT PRIS LA MÊME DÉCISION EN SE FONDANT SUR CE MOTIF, SANS SE PRONONCER…
  14. CAA Toulouse, 21 mars 2024, n° 23TL000614ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  15. CAA Versailles, 14 mars 2024, n° 22VE026582ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  16. CAA Nantes, 12 mars 2024, n° 22NT013445ème chambre ·
  17. CAA Bordeaux, 27 février 2024, n° 21BX001344ème chambre ·
  18. CAA Bordeaux, 15 février 2024, n° 22BX020471ère chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 15 février 2024, n° 21BX043651ère chambre ·
  20. CAA Bordeaux, 13 février 2024, n° 22BX025415ème chambre ·