Code de l'urbanisme
Article R441-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre Ier : Dispositions communes › Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
29 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Lyon, 1 juillet 2025, n° 23LY0398868-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.Lire la décision
- CAA Lyon, 5 juin 2025, n° 23LY0273468-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones d'aménagement concerté (ZAC). 68-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations…Lire la décision
- CAA Lyon, 19 décembre 2024, n° 23LY0265168-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 10 décembre 2024, n° 23BX00234Lire la décision
- CAA Nancy, 21 novembre 2024, n° 22NC02249Lire la décision
- CAA Paris, 8 novembre 2024, n° 23PA01492Lire la décision
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