Jurisprudence de l’article R423-3 du Code de l'urbanisme

25 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 5, 5ème chambre 5, 4ème chambre 4

  1. CE, 22 octobre 2024, n° 4565805ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 7 juin 2024, n° 22NT029722ème chambre ·
  3. CE, 1 décembre 2023, n° 4489055ème - 6ème chambres réunies · · Publié68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - FACULTÉ POUR LE PÉTITIONNAIRE DE MODIFIER SA DEMANDE PENDANT LA PHASE D’INSTRUCTION – 1) EXISTENCE – CONDITION – MODIFICATIONS NE CHANGEANT PAS LA NATURE DU PROJET – 2) EFFETS – NAISSANCE D’UN PERMIS TACITE – A) PRINCIPE – A…
  4. CAA Nantes, 10 novembre 2023, n° 22NT003572ème chambre · 68-03-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - DÉLAI D'INSTRUCTION. - MAJORATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME - POINT DE DÉPART DU DÉLAI D'UN MOIS IMPARTI À L'ADMINISTRATION POUR NOTIFIER AU DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MODIFICATION…
  5. CAA Bordeaux, 8 novembre 2023, n° 21BX042231ère chambre ·
  6. CAA Toulouse, 29 juin 2023, n° 21TL021344ème chambre · 60-02-05-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. - Permis de construire. - Préjudice. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
  7. CAA Toulouse, 20 octobre 2022, n° 20TL021534ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  8. CAA Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 20BX035581ère chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 20BX030121ère chambre ·
  10. CAA Douai, 24 février 2022, n° 20DA003521ère chambre · 29-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.
  11. CAA Nancy, 29 décembre 2021, n° 19NC035503ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  12. CAA Marseille, 13 décembre 2021, n° 20MA016636ème chambre · 29-036 Energie. 60-03 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes d'imputabilité.
  13. CAA Bordeaux, 9 mars 2021, n° 19BX005025ème chambre · 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  14. CAA Bordeaux, 11 mai 2020, n° 18BX008476ème chambre · 29-036 Energie.
  15. CE, 5 février 2020, n° 4226829ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 8 novembre 2019, n° 18NT015775ème chambre ·
  17. CAA Marseille, 26 mars 2019, n° 17MA028359ème chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  18. CAA Nantes, 15 février 2019, n° 18NT023974ème chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 14 décembre 2018, n° 16BX019124ème chambre - formation à 3 · 29-036 Energie. 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de l'urbanisme. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  20. CAA Nantes, 23 novembre 2018, n° 17NT036484ème chambre ·