Jurisprudence de l’article R423-3 du Code de l'urbanisme

25 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 5, 5ème chambre 5, 4ème chambre 4

1. CAA Nantes, 23 juillet 2018, n° 16NT031895ème chambre ·
2. CAA Nantes, 23 juillet 2018, n° 16NT031885ème chambre ·
3. CAA Paris, 4 mai 2018, n° 17PA015481ère chambre · 68-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Formes de la décision.
4. CAA Lyon, 12 avril 2018, n° 16LY025801ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
5. CAA Marseille, 27 mars 2017, n° 15MA034986ème chambre - formation à 3 · 29-06-02-01 Energie. Marché de l'énergie. Tarification. Electricité. 39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. 39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés.