Jurisprudence de l’article R423-50 du Code de l'urbanisme

139 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 48, 5ème chambre 26, 2ème chambre 19

  1. CAA Nantes, 21 mars 2023, n° 22NT008435ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 21 mars 2023, n° 21NT027465ème chambre ·
  3. CE, 17 février 2023, n° 4653712ème chambre ·
  4. CAA Douai, 16 février 2023, n° 21DA005411ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.
  5. CAA Marseille, 5 janvier 2023, n° 19MA036601ère chambre · 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - POSSIBILITÉ DE METTRE EN OEUVRE LES ARTICLES L. 600-5-1 ET L. 600-5 S'AGISSANT DE LA MESURE DE RÉGULARISATION - 1) EXISTENCE…
  6. CAA Lyon, 3 janvier 2023, n° 21LY001221ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  7. CAA Versailles, 15 décembre 2022, n° 22VE002392ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  8. CAA Nancy, 8 décembre 2022, n° 20NC000511ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  9. CAA Bordeaux, 8 décembre 2022, n° 21BX001301ère chambre ·
  10. CAA Douai, 18 octobre 2022, n° 21DA012231ère chambre ·
  11. CAA Bordeaux, 22 septembre 2022, n° 20BX027761ère chambre ·
  12. CE, 21 septembre 2022, n° 4506741ère chambre ·
  13. CE, 25 juillet 2022, n° 4635251ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE. - CONSULTATION DU PRÉFET SUR UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME RELATIVE À UNE CONSTRUCTION OU INSTALLATION DESTINÉE À L’EXERCICE D’UN CULTE (ART. L. 422-5-1 DU CODE DE L’URBANISME) – CONDITIONS.…
  14. CAA Nantes, 22 juillet 2022, n° 21NT004042ème chambre ·
  15. CAA Marseille, 7 juillet 2022, n° 20MA002231ère chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.…
  16. CAA Paris, 2 juin 2022, n° 20PA025961ère chambre ·
  17. CAA Nantes, 24 mai 2022, n° 21NT013655ème chambre ·
  18. CAA Toulouse, 12 mai 2022, n° 18TL015271ère chambre · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  19. CAA Nantes, 10 mai 2022, n° 21NT003595ème chambre ·
  20. CAA Marseille, 2 mai 2022, n° 20MA045665ème chambre · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme.