L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur.
Code de l'urbanisme
Article R423-50
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations › Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables › Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
139 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Toulouse, 26 juin 2025, n° 23TL02187Lire la décision
- CAA Versailles, 19 juin 2025, n° 24VE01866Lire la décision
- CAA Versailles, 5 juin 2025, n° 23VE02110Lire la décision
- CAA Bordeaux, 3 juin 2025, n° 24BX02028Lire la décision
- CAA Versailles, 18 mars 2025, n° 23VE0214068-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité…Lire la décision
- CAA Douai, 13 mars 2025, n° 22DA01428Lire la décision
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Questions liées
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