Jurisprudence de l’article R423-51 du Code de l'urbanisme

40 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 12, 1ère chambre 5, 1ère chambre - formation à 3 3

  1. CAA Bordeaux, 3 juin 2025, n° 24BX020283ème chambre ·
  2. CAA Lyon, 19 décembre 2024, n° 24LY020577ème chambre · 29-035 Energie.
  3. CAA Versailles, 28 novembre 2024, n° 23VE001142ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  4. CE, 9 septembre 2024, n° 4879336ème chambre ·
  5. CAA Lyon, 21 mars 2024, n° 23LY032527ème chambre · 29-035 Energie.
  6. CAA Bordeaux, 4 juillet 2023, n° 21BX007074ème chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 4 juillet 2023, n° 20BX031834ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 21 mars 2023, n° 21NT027465ème chambre ·
  9. CAA Lyon, 9 juin 2022, n° 20LY010027ème chambre · 29-035 Energie.
  10. CAA Toulouse, 12 mai 2022, n° 18TL015271ère chambre · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  11. CAA Marseille, 15 mars 2022, n° 19MA018539ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  12. CE, 7 février 2022, n° 4458622ème - 7ème chambres réunies ·
  13. CAA Marseille, 28 septembre 2021, n° 20MA005459ème chambre · 34-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Enquêtes. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
  14. CAA Nantes, 26 mai 2021, n° 20NT01925- 20NT022725ème chambre ·
  15. CE, 26 mars 2021, n° 4366996ème chambre ·
  16. CAA Bordeaux, 23 février 2021, n° 18BX042695ème chambre · 44-006-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUÊTE (ARTICLES R. 123-8 ET R. 512-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - OBLIGATION DE FAIRE FIGURER L'AVIS DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITÉ - ABSENCE EN L'ESPÈCE. 44-006-05 Le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation…
  17. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 18BX041605ème chambre · 29-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  18. CAA Nancy, 26 janvier 2021, n° 20NC008764ème chambre · 15-03-03-01 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Prise en compte des arrêts de la Cour de justice. Interprétation du droit de l'Union. 44-006-03 Nature et environnement. 44-006-03-01 Nature et environnement.
  19. CAA Nancy, 1 octobre 2020, n° 19NC004131ère chambre · 44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. 49-05 Police. Polices spéciales. 54-07-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Pouvoirs du juge de plein contentieux.
  20. CAA Nancy, 1 octobre 2020, n° 19NC000461ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…