Jurisprudence de l’article R423-51 du Code de l'urbanisme

40 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 12, 1ère chambre 5, 1ère chambre - formation à 3 3

1. CAA Nantes, 17 juillet 2020, n° 19NT031085ème chambre ·
2. CAA Bordeaux, 16 juin 2020, n° 19BX013595ème chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
3. CAA Douai, 2 juin 2020, n° 18DA01624,18DA01625,18DA01626,18DA01627,18DA016281ère chambre · 29-035 Energie. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
4. CAA Douai, 2 juin 2020, n° 18DA015821ère chambre · 29-035 Energie. 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.
5. CAA Nantes, 30 mars 2020, n° 19NT019075ème chambre ·
6. CAA Nantes, 30 mars 2020, n° 19NT019045ème chambre ·
7. CAA Nantes, 30 mars 2020, n° 19NT019035ème chambre ·
8. CAA Nantes, 30 mars 2020, n° 19NT019005ème chambre ·
9. CAA Bordeaux, 18 février 2020, n° 18BX014535ème chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
10. CAA Nantes, 10 janvier 2020, n° 18NT037782ème chambre ·
11. CAA Nancy, 28 mai 2019, n° 18NC018524ème chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Diverses dispositions législatives ou réglementaires.
12. CAA Marseille, 1 avril 2019, n° 17MA032755ème chambre - formation à 3 · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application…
13. CAA Douai, 7 février 2019, n° 16DA023641ère chambre - formation à 3 · 01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration. Compétence liée. 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
14. CAA Nantes, 5 février 2019, n° 18NT011705ème chambre ·
15. CAA Marseille, 11 décembre 2018, n° 17MA043909ème chambre - formation à 3 · 54-07-01-03-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Demandes d'injonction. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis…
16. CE, 9 juillet 2018, n° 4144191ère et 4ème chambres réunies · · Publié68-03-03-01-05 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD DE LA RÉGLEMENTATION NATIONALE. DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES OU RÉGLEMENTAIRES. - CONTRAINTES RADIOÉLECTRIQUES LIÉES À LA NAVIGATION AÉRIENNE - COMPÉTENCE DU MINISTRE DE LA DÉFENSE POUR LES PRENDRE EN COMPTE AU TITRE…
17. CAA Bordeaux, 3 avril 2018, n° 16BX025475ème chambre - formation à 3 · 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens.
18. CAA Nancy, 24 octobre 2017, n° 15NC007513ème chambre - formation à 3 · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
19. CAA Douai, 13 juillet 2017, n° 15DA010501ère chambre - formation à 3 · 29-035 Energie. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
20. CAA Nancy, 8 juin 2017, n° 16NC017551ère chambre - formation à 3 · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.