Jurisprudence de l’article R423-53 du Code de l'urbanisme

99 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 23, 5ème chambre 18, 2ème chambre 15

  1. CAA Bordeaux, 5 juillet 2022, n° 21BX005175ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 30 juin 2022, n° 19MA030223ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  3. CAA Bordeaux, 28 juin 2022, n° 21BX003595ème chambre ·
  4. CAA Lyon, 23 juin 2022, n° 20LY016077ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  5. CAA Douai, 14 juin 2022, n° 20DA006551ère chambre ·
  6. CAA Paris, 2 juin 2022, n° 20PA026141ère chambre ·
  7. CAA Paris, 2 juin 2022, n° 20PA025961ère chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 31 mai 2022, n° 19BX049055ème chambre · 44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - DÉPARTEMENT DEMANDANT L’ANNULATION D’UNE AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PORTANT SUR UN PARC ÉOLIEN. 54-01-04-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - DÉPARTEMENT DEMANDANT L’ANNULATION D’UNE AUTORISATION…
  9. CAA Nantes, 10 mai 2022, n° 21NT003595ème chambre ·
  10. CAA Marseille, 3 mai 2022, n° 19MA025669ème chambre · 68-01-01-02-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. 68-01-01-02-02-07 Urbanisme et…
  11. CAA Nantes, 15 avril 2022, n° 20NT037502ème chambre ·
  12. CE, 13 avril 2022, n° 4382936ème chambre ·
  13. CAA Lyon, 12 avril 2022, n° 20LY025631ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  14. CAA Marseille, 15 mars 2022, n° 18MA051259ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  15. CAA Douai, 1 mars 2022, n° 20DA006181ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  16. CAA Lyon, 25 janvier 2022, n° 21LY006151ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  17. CAA Marseille, 20 juillet 2021, n° 19MA025669ème chambre · 68-01-01-02-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. 68-01-01-02-02-07 Urbanisme et aménagement du…
  18. CAA Marseille, 13 juillet 2021, n° 20MA033489ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  19. CAA Marseille, 29 juin 2021, n° 19MA002609ème chambre · 68-02-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. OPÉRATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT. - LOTISSEMENT DONT LE PÉRIMÈTRE N'INCLUT PAS LA PARTIE DÉJÀ BÂTIE DE L'UNITÉ FONCIÈRE CONCERNÉE PAR LA DEMANDE DE PERMIS D'AMÉNAGER OU LA DÉCLARATION PRÉALABLE - MOYEN TIRÉ DE LA NON-CONFORMITÉ DU RELIQUAT DÉJÀ BÂTI,…
  20. CAA Marseille, 18 mai 2021, n° 21MA01263Cour de cassation · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.