Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte.
Code de l'urbanisme
Article R431-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre III : Dispositions propres aux constructions › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 1 : Projet architectural
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
12 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Toulouse, 17 avril 2025, n° 23TL01364Lire la décision
- CAA Bordeaux, 8 octobre 2024, n° 23BX01983Lire la décision
- CAA Nancy, 27 décembre 2023, n° 20NC01144Lire la décision
- CAA Nantes, 20 septembre 2022, n° 21NT00122Lire la décision
- CAA Nantes, 19 avril 2022, n° 21NT01176Lire la décision
- CAA Douai, 18 janvier 2022, n° 19DA0112860-04-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère spécial et anormal du préjudice. - Préjudice présentant ce caractère. 67-03-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le…Lire la décision
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Questions liées
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