Jurisprudence de l’article R431-7 du Code de l'urbanisme

189 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 43, 5ème chambre 35, 2ème chambre 30

  1. CAA Toulouse, 26 juin 2025, n° 23TL021874ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 24 juin 2025, n° 23NT014305ème chambre ·
  3. CAA Nancy, 19 juin 2025, n° 24NC002731ère chambre ·
  4. CAA Nancy, 19 juin 2025, n° 19NC028251ère chambre · 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.
  5. CAA Nantes, 10 juin 2025, n° 24NT004595ème chambre ·
  6. CAA Nancy, 22 mai 2025, n° 23NC000593ème chambre ·
  7. CAA Nancy, 22 mai 2025, n° 22NC031263ème chambre ·
  8. CAA Marseille, 24 avril 2025, n° 23MA029491ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.
  9. CAA Douai, 10 avril 2025, n° 24DA013781ère chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 8 avril 2025, n° 24BX016495ème chambre ·
  11. CAA Nancy, 27 mars 2025, n° 21NC023793ème chambre ·
  12. CAA Douai, 6 février 2025, n° 24DA005491ère chambre ·
  13. CAA Toulouse, 30 janvier 2025, n° 23TL003504ème chambre ·
  14. CAA Lyon, 9 janvier 2025, n° 22LY035551ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge.
  15. CAA Nancy, 12 décembre 2024, n° 23NC005553ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 6 décembre 2024, n° 22NT040892ème chambre ·
  17. CAA Nancy, 3 décembre 2024, n° 21NC000735ème chambre ·
  18. CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 22NT041105ème chambre ·
  19. CAA Nantes, 15 octobre 2024, n° 22NT003925ème chambre ·
  20. CAA Toulouse, 3 octobre 2024, n° 22TL225724ème chambre ·