Code de l'urbanisme

Article R431-7

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre III : Dispositions propres aux constructions › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 2 : Dossier de demande de permis de construire › Sous-section 1 : Cas général

Sont joints à la demande de permis de construire :

a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;

b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

189 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :

CAA Toulouse, 26 juin 2025, n° 23TL02187Lire la décision
CAA Nantes, 24 juin 2025, n° 23NT01430Lire la décision
CAA Nancy, 19 juin 2025, n° 19NC0282544-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.Lire la décision
CAA Nancy, 19 juin 2025, n° 24NC00273Lire la décision
CAA Nantes, 10 juin 2025, n° 24NT00459Lire la décision
CAA Nancy, 22 mai 2025, n° 22NC03126Lire la décision

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