Jurisprudence de l’article R431-7 du Code de l'urbanisme

189 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 43, 5ème chambre 35, 2ème chambre 30

  1. CAA Toulouse, 27 juin 2024, n° 21TL038894ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 4 juin 2024, n° 22NT028945ème chambre ·
  3. CAA Toulouse, 30 mai 2024, n° 23TL016884ème chambre ·
  4. CAA Toulouse, 30 mai 2024, n° 23TL016634ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 23 mai 2024, n° 23MA002451ère chambre · 54-08-01-04 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif et évocation. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du…
  6. CAA Versailles, 26 avril 2024, n° 23VE011702ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  7. CAA Versailles, 25 avril 2024, n° 23VE008142ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  8. CE, 18 avril 2024, n° 4635056ème chambre ·
  9. CAA Lyon, 4 avril 2024, n° 22LY035425ème chambre · 17-05 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance…
  10. CAA Versailles, 14 mars 2024, n° 23VE017912ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  11. CAA Versailles, 14 mars 2024, n° 22VE026582ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  12. CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL207104ème chambre ·
  13. CAA Lyon, 5 mars 2024, n° 22LY029671ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  14. CAA Douai, 29 février 2024, n° 22DA007001ère chambre ·
  15. CAA Nantes, 26 janvier 2024, n° 22NT020012ème chambre ·
  16. CAA Nantes, 16 janvier 2024, n° 21NT016385ème chambre ·
  17. CAA Nantes, 15 janvier 2024, n° 21NT025025ème chambre ·
  18. CE, 29 décembre 2023, n° 4761371ère chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 21 décembre 2023, n° 21BX012414ème chambre ·
  20. CAA Bordeaux, 14 décembre 2023, n° 21BX034941ère chambre ·