Jurisprudence de l’article R431-7 du Code de l'urbanisme

189 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 43, 5ème chambre 35, 2ème chambre 30

  1. CAA Marseille, 30 novembre 2023, n° 22MA025341ère chambre · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-03-03-02-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - Règlements de lotissements. 68-06-04 Urbanisme et aménagement…
  2. CAA Nantes, 28 novembre 2023, n° 23NT001425ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 21MA048011ère chambre · 68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. - Présentent ce caractère.
  4. CAA Nancy, 14 novembre 2023, n° 21NC011623ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 14 novembre 2023, n° 21NT025895ème chambre ·
  6. CAA Marseille, 12 octobre 2023, n° 22MA030661ère chambre · 54-01-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de…
  7. CAA Nantes, 7 juillet 2023, n° 21NT025632ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 7 juillet 2023, n° 21NT025402ème chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 4 juillet 2023, n° 20BX031834ème chambre ·
  10. CAA Nancy, 27 juin 2023, n° 19NC016473ème chambre ·
  11. CAA Nantes, 13 juin 2023, n° 23NT01392Juge des référés ·
  12. CE, 12 juin 2023, n° 4683431ère - 4ème chambres réunies ·
  13. CAA Nancy, 6 juin 2023, n° 20NC021253ème chambre ·
  14. CAA Nancy, 6 juin 2023, n° 20NC000341ère chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  15. CAA Versailles, 16 mai 2023, n° 20VE003396ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  16. CAA Marseille, 11 mai 2023, n° 22MA023011ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  17. CAA Versailles, 26 avril 2023, n° 21VE005142ème chambre · 29-035 Energie.
  18. CAA Toulouse, 20 avril 2023, n° 20TL041184ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  19. CAA Nantes, 18 avril 2023, n° 21NT00871chambres réunies · 68-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - CONTESTATION D'UN PERMIS MODIFICATIF, D'UNE DÉCISION MODIFICATIVE OU D'UNE MESURE DE RÉGULARISATION DÉLIVRÉ ET COMMUNIQUÉ AU COURS DE L'INSTANCE PORTANT SUR L'AUTORISATION INITIALE (ART. L. 600-5-2 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DIRIGÉES…
  20. CE, 27 mars 2023, n° 4557536ème chambre ·