Jurisprudence de l’article R431-9 du Code de l'urbanisme

568 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 189, 5ème chambre 101, 2ème chambre 66

  1. CAA Paris, 26 juin 2024, n° 23PA022303ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 4 juin 2024, n° 22NT028945ème chambre ·
  3. CAA Lyon, 28 mai 2024, n° 22LY000791ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  4. CAA Marseille, 23 mai 2024, n° 23MA002451ère chambre · 54-08-01-04 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif et évocation. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du…
  5. CAA Lyon, 14 mai 2024, n° 22LY004541ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  6. CAA Marseille, 14 mai 2024, n° 23MA011251ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du…
  7. CAA Lyon, 30 avril 2024, n° 22LY026951ère chambre · 68-02-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. - LOTISSEMENTS. - AUTORISATION DE LOTIR. - DÉCLARATION PRÉALABLE DE LOTISSEMENT - DEMANDE SUBSÉQUENTE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - CRISTALLISATION DES RÈGLES D'URBANISME APPLICABLES (ART. L. 442-14 DU CODE DE L'URBANISME) - BÉNÉFICE, EN L'ABSENCE DE TOUT TRANSFERT DE…
  8. CAA Versailles, 26 avril 2024, n° 23VE011702ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  9. CE, 18 avril 2024, n° 4635056ème chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 11 avril 2024, n° 22BX002251ère chambre ·
  11. CAA Lyon, 9 avril 2024, n° 22LY026101ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  12. CAA Lyon, 4 avril 2024, n° 22LY035425ème chambre · 17-05 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance…
  13. CAA Lyon, 4 avril 2024, n° 22LY007955ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  14. CAA Toulouse, 28 mars 2024, n° 23TL02541Magistrat statuant seul ·
  15. CAA Paris, 21 mars 2024, n° 21PA062641ère chambre ·
  16. CAA Versailles, 14 mars 2024, n° 23VE017912ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  17. CAA Versailles, 14 mars 2024, n° 22VE026582ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  18. CAA Versailles, 14 mars 2024, n° 22VE014252ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  19. CAA Douai, 29 février 2024, n° 22DA007001ère chambre ·
  20. CAA Bordeaux, 27 février 2024, n° 21BX001344ème chambre ·