Jurisprudence de l’article R431-10 du Code de l'urbanisme

765 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 238, 5ème chambre 145, 1ère chambre - formation à 3 91

  1. CAA Toulouse, 10 novembre 2022, n° 20TL036454ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  2. CAA Toulouse, 10 novembre 2022, n° 20TL033574ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  3. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX017404ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 21 octobre 2022, n° 21NT030452ème chambre ·
  5. CAA Paris, 20 octobre 2022, n° 21PA065451ère chambre ·
  6. CAA Lyon, 18 octobre 2022, n° 21LY005381ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  7. CAA Bordeaux, 18 octobre 2022, n° 20BX006865ème chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 18 octobre 2022, n° 20BX015965ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 18 octobre 2022, n° 21NT007765ème chambre ·
  10. CAA Marseille, 17 octobre 2022, n° 20MA028935ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  11. CAA Marseille, 13 octobre 2022, n° 21MA048871ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-06-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Incidents. - Non-lieu.
  12. CAA Marseille, 13 octobre 2022, n° 21MA048841ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-06-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Incidents. - Non-lieu.
  13. CE, 10 octobre 2022, n° 4529551ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-07-05 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - OFFICE DU CONSEIL D’ETAT RÉGLANT L’AFFAIRE AU FOND APRÈS CASSATION D'UN JUGEMENT PRONONÇANT L'ANNULATION PARTIELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ALORS QU'EST INTERVENUE, À LA SUITE DE CE JUGEMENT, UNE MESURE DE RÉGULARISATION (ART. 600-5 DU CODE DE L'URBANISME) [RJ1] – EXAMEN,…
  14. CAA Nantes, 7 octobre 2022, n° 20NT002072ème chambre ·
  15. CAA Toulouse, 6 octobre 2022, n° 21TL004284ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  16. CAA Nantes, 4 octobre 2022, n° 21NT001425ème chambre ·
  17. CAA Lyon, 29 septembre 2022, n° 20LY026645ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  18. CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 20MA018651ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  19. CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 20MA003061ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-03-005 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Règles non prises en compte lors de la délivrance du permis de construire.
  20. CAA Marseille, 29 septembre 2022, n° 19MA039051ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge.